33-07-1030

Licence number

C2647

Broker's name

Brassard, Daniel

Decision

Avis de suspension du certificat
de M. Daniel Brassard

Dossier : 33-07-1030

AVIS est donné par les présentes que M. Daniel Brassard, agent immobilier agréé (certificat no C2647), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Sunbelt, courtier immobilier agréé (certificat n° D4354), dont l’établissement est situé au 5005, rue Jean-Talon O., bureau 110, à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 3 juin 2005 et le ou vers le 3 janvier 2006, ne pas avoir exercé sa profession avec prudence, diligence et compétence, avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou qui peuvent porter préjudice au public ou à la profession, ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour faire en sorte que les personnes qui sont à son emploi ou autorisées à agir pour son courtier immobilier agréé, respectent les dispositions de la loi et de ses règlements, notamment en ne s’assurant pas que l’administration du compte en fidéicommis soit effectuée conformément à la loi et à ses règlements, notamment :

a) en ne s’assurant pas que les montants reçus par son courtier immobilier agréé, pour autrui dans l’exercice de ses fonctions, soient déposés dans le compte en fidéicommis de son courtier;

b) en ne s’assurant pas que soit remis aux déposants un reçu dont le contenu est prévu à l’annexe 9, dès lors que son courtier immobilier agréé a déposé des sommes dans le compte général en fidéicommis et n’a pas conservé un duplicata de ces reçus dans ses dossiers;

c) en ne s’assurant pas de la légalité des retraits effectués du compte en fidéicommis au nom de son courtier immobilier agréé;

le tout contrairement aux articles 1,13 et 15 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 6 décembre 2007, le comité de discipline a imposé à M. Daniel Brassard une suspension de son certificat pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le premier chef de la plainte.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 8 janvier 2008. La suspension du certificat d'agent immobilier agréé de M. Daniel Brassard prend donc effet à compter du 8 janvier 2008 pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

Si toutefois, le certificat de l’intimé fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration du délai d’appel, l’interdiction de demander une reprise d’effet ou la délivrance de toute catégorie de certificat, pour la période ci-dessus mentionnée, prendra effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 8 janvier 2008

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline