16
décembre

CHRISTINE GIROUARD

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
16 décembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2519
Plaignant(e)
Bryan Carey
Intimé(e)
Christine Girouard
Numéro de permis
G4642
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Rétribution
Chef 2a) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2b) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2c) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2d) - Honneur et dignité de la profession
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3d) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3e) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3f) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3g) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3h) - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Marie-Pierre Doucette, Martin Courville
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Marie-Claude Cyr
Dernière mise à jour : 13 septembre 2024
Numéro d'article : 266437