1
mai
NAJLA ESTEPHAN
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 01 mai 2025, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2541
- Plaignant(e)
- Pascal A. Pelletier
- Intimé(e)
- Najla Estephan
- Numéro de permis
- E2153
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
- Lieu de pratique
- Candiac, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- Jessy Héroux
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
- Bianca Dudin
Ginette Cholette