2
mai

NAJLA ESTEPHAN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
02 mai 2025, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2541
Plaignant(e)
Pascal A. Pelletier
Intimé(e)
Najla Estephan
Numéro de permis
E2153
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
Lieu de pratique
Candiac, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
Jessy Héroux
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Bianca Dudin
Ginette Cholette
Dernière mise à jour : 03 décembre 2024
Numéro d'article : 266573