CDMPT-21-E4801

Numéro de permis

E4801

Nom du courtier

Beaulieu, Xavier

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE XAVIER BEAULIEU

Dossier : CDMPT-21-E4801

AVIS est donné par les présentes que Xavier Beaulieu, courtier immobilier de plein exercice, permis E4801, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 8 décembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Beaulieu :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence;

b) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des formations qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme;

c) Il devra transmettre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision le bilan final de sa faillite au greffe de l’Organisme.

À défaut, de respecter les conditions et restrictions imposées, le droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 20 janvier 2022.

Brossard, ce 20 janvier 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes