33-04-0709

Numéro de permis

A8495

Nom du courtier

Sully, Guy Marie

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Guy Marie Sully

Dossier : 33-04-0709

AVIS est donné par les présentes que M. Guy Marie Sully, agent immobilier affilié (A8495), alors qu’il était à l’emploi de/ou autorisé à agir pour Les Immeubles Atlantic inc., courtier immobilier agréé (A2803), dont l’établissement est situé au 4929, rue Jarry Est, bureau 207, à St-Léonard, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : À Montréal, le ou vers le 3 septembre 2001, ne pas avoir fait preuve de probité et avoir participé à un acte ou une pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession notamment en rédigeant et utilisant un faux document intitulé « confirmation de financement hypothécaire » concernant un immeuble et en laissant croire que ce document avait été signé par un employé d’une institution financière, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ;

2e chef : À Longueuil, arrondissement de Brossard, le ou vers le 11 décembre 2001, avoir fait une fausse déclaration au cours d'une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en déclarant faussement qu'une personne lui avait remis un document intitulé « confirmation de financement hypothécaire » concernant un immeuble et que celui-ci provenait d’une institution financière, alors qu'en réalité il avait lui-même rédigé ce document, le tout contrairement à l'article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

La décision du Comité de discipline étant exécutoire à compter du 2 avril 2005, la suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Guy Marie Sully, actuellement expiré, prendra donc effet à compter d’une demande éventuelle de renouvellement, pour une période de 2 ans.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Longueuil, arrondissement de Brossard, ce 4 avril 2005

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline