33-04-0723

Numéro de permis

C2702

Nom du courtier

Lemieux, Bruce

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Bruce Lemieux

Dossier : 33-04-0723

AVIS est donné par les présentes que M. Bruce Lemieux, courtier immobilier agréé, exerçant ses activités sous le nom de Inter-Finances Lemieux (certificat n° C2702) dont l’établissement est situé au 818, chemin Doherty, à L’Ange-Gardien, alors qu'il était successivement agent immobilier agréé à l'emploi de ou autorisé à agir pour les courtiers Services immobiliers Royal LePage Ltée / Royal LePage Real Estate Services Ltd., 9107-1142 QUÉBEC inc., exerçant ses activités sous le nom de Royal LePage Vallées de l’Outaouais, 3942414 CANADA inc., exerçant ses activités sous le nom de Avantage Immobilier et courtier immobilier agréé exerçant ses activités sous le nom de Inter-Finances Lemieux, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : De novembre 2001 à février 2002, avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, notamment en signant quatre formulaires comme témoin de la signature d’une cliente alors que cette signature n'était pas celle de la cliente, le tout contrairement aux articles 1, 13 et 35 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : À Hull, les ou vers les 19 mai 2003 et 18 février 2004, ne pas avoir collaboré et avoir fait de fausses déclarations lors d'une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en affirmant avoir assisté à la signature de quatre formulaires par une cliente, le tout contrairement aux articles 54 et 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3e chef : Entre février 2001 et mars 2002, avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, ne pas avoir accordé un traitement équitable aux parties à une transaction, avoir abusé de la bonne foi d'autres membres et avoir usé de procédés déloyaux envers ceux-ci, notamment en participant à des pratiques frauduleuses dont la finalité était la revente profitable d'immeubles non encore acquis, soit par :
i) la sollicitation de visites auprès d'agents sans leur révéler qu'il ne complétera pas et ne fera pas signer de promesse d'achat aux visiteurs;
ii) la sollicitation de visites auprès d'agents sans leur révéler que les propositions de transaction des visiteurs ne seront pas destinées au vendeur contemporain à leur visite, mais à un tiers;
iii) la tenue de visites d'immeubles par d'éventuels acheteurs, sans leur révéler l'identité du vendeur contemporain à leur visite ni le prix de vente demandé par ce dernier;
iv) la dissimulation aux visiteurs qui lui expriment le désir d'acquérir un immeuble, que l'intimé collaborera à l'acquisition de cet immeuble par un tiers;
v) le renvoi des visiteurs qui lui expriment le désir d'acquérir un immeuble aux individus qui l'avaient chargé de leur faire visiter cet immeuble, alors qu'il savait que ces individus leur feraient signer des promesses d'achat destinées à être acceptées par un vendeur qui n'est pas le vendeur contemporain à ces visites;
préalablement et à l'occasion de huit visites, le tout contrairement aux articles 1, 13, 24, 35 et 43 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4e chef : À Hull, le ou vers le 19 mai 2003, et à Buckingham, le ou vers le 18 février 2004, ne pas avoir collaboré et avoir fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment quant à la présence de certaines personnes lors des visites, le tout contrairement aux articles 54 et 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 13 janvier 2005, le Comité de discipline a imposé à M. Bruce Lemieux une suspension de son certificat pour une période de cinq ans sur le 1er chef, de dix ans sur le 2e chef, de dix ans sur le 3e chef et de cinq ans sur le 4e chef, à être purgée de façon consécutive.

La décision du Comité de discipline étant exécutoire à compter de la date de sa signification, le certificat de courtier immobilier de M. Bruce Lemieux est suspendu pour une période de 30 ans à compter du 25 janvier 2005.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Longueuil, arrondissement de Brossard, le 22 février 2005

Diane Heppell
Secrétaire du comité de discipline