33-05-0823

Numéro de permis

C8007

Nom du courtier

Provost, Nathalie

Décision

Avis de suspension du certificat
de Mme Nathalie Provost

Dossier : 33-05-0823

AVIS est donné par les présentes que Mme Nathalie Provost, agent immobilier affilié (certificat n° C8007), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour Proprio Direct inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A3180) dont l’établissement est situé au 3899, autoroute des Laurentides, bur. 200, à Laval, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : Les ou vers les 16 et 17 octobre 2002, concernant un immeuble, ne pas avoir fait preuve de probité et d’esprit de collaboration, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, ne pas avoir conseillé et informé avec objectivité ni protégé et promu les intérêts de ses clients vendeurs, plus particulièrement, en posant les gestes et en faisant les représentations ci-après décrites, avoir agi de manière à ne pas favoriser la surenchère au bénéfice de ses clients vendeurs alors que deux couples d’acheteurs convoitaient de manière concomitante ledit immeuble et/ou à éviter la possibilité d’avoir à partager sa rétribution avec un autre agent immobilier, notamment :

a) en donnant des indications aux promettants-acheteurs qu’elle représentait, quant à une partie du contenu, soit notamment le prix de la proposition de transaction des autres promettants-acheteurs représentés par d’autres agents immobiliers;

b) en ne rédigeant pas sans délai une promesse d’achat des promettants-acheteurs qu’elle représentait et qui avaient manifesté leur intention de signer une telle promesse d’achat le 16 octobre 2002 en soirée, ne la rédigeant qu’après la notification aux autres agents immobiliers représentant les autres promettants-acheteurs, du refus d’une contre-proposition par les vendeurs;

c) en laissant les vendeurs refuser une contre-proposition des autres promettants-acheteurs représentés par d’autres agents immobiliers sur la foi de ses représentations à l’effet qu’elle allait rédiger pour des promettant-acheteurs qu’elle représentait, une promesse d’achat dont le prix serait égal ou supérieur à celui de ladite contre-proposition;

le tout contrairement aux articles 1, 13, 24, 26, 40 et 43 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 12 octobre 2005, le comité de discipline a imposé à Mme Nathalie Provost une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 14 novembre 2005. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de Mme Nathalie Provost prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période de trente (30) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Longueuil, arrondissement de Brossard, ce 28 novembre 2005

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline