33-05-0824
Numéro de permis
B2097
Nom du courtier
Vuong, Quang Sinh
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Quang Sinh Vuong
Dossier : 33-05-0824
AVIS est donné par les présentes que M. Quang Sinh Vuong, agent immobilier affilié (B2097) autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Immeubles Mont Yen Canada inc. / Canada Mont Yen Real Estate Inc., courtier immobilier agréé (A3680) dont l’établissement est situé au 1445, boul. Le Corbusier, bureau 408, à Laval, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
Chefs nos 1, 3, 7, 13, 17, 19, 22 et 25 :
Ne pas avoir transmis sans délai au directeur de l’établissement auquel il est affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres prévus au chapitre XI du Règlement de l’ACAIQ, le tout contrairement à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ.
Chefs nos 2 et 16 :
Ne pas avoir fait connaître, sans délai et par écrit, sa qualité d’agent au vendeur pressenti dans une promesse d’achat, de la manière prescrite aux articles 81 et suivants du Règlement de l’ACAIQ, le tout contrairement aux articles 22 et 23 de la Loi sur le courtage immobilier.
Chefs nos 4, 9, 15, 20 et 26 :
Ne pas avoir fait preuve de probité, avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en signant à titre de témoin de la signature de différentes personnes, sachant que celles-ci n’étaient pas les signataires des documents, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Chefs nos 5 et 10 :
Avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, ne pas avoir exécuté les obligations qu’il s’était engagé à remplir avec diligence, notamment en inscrivant les mots « deux mille » à la section 4.2 d’une promesse d’achat, malgré le fait qu’aucun chèque n’a été remis à l’intimé à ce moment-là et en ne remettant pas sans délai ce montant au courtier du vendeur, le tout contrairement aux articles 13 et 22 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Chefs nos 6, 14, 21 et 24 :
Ne pas avoir fait preuve de probité, avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, ne pas avoir divulgué un facteur dont il avait connaissance qui pouvait affecter défavorablement des acheteurs pressentis ou l’objet même de différentes transactions, notamment en ne divulguant pas par écrit le fait que des immeubles avaient servi à la culture du cannabis, le tout contrairement aux articles 1, 13, 26, 28 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Chefs nos 8, 12, 18 et 23 :
Avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en indiquant, sur des contrats de courtage, que l’adresse des vendeurs se trouvait au Québec, sachant que ceux-ci étaient en fait domiciliés en Ontario, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Chef n° 11 :
Ne pas avoir été en mesure de démontrer l’exactitude des renseignements fournis à l’agent des vendeurs, notamment que la demande de prêt hypothécaire d’un acheteur pressenti avait été approuvée, le tout contrairement aux articles 11 et 26 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Chef n° 27 :
Relativement à huit immeubles distincts (ci-après appelés collectivement « Immeubles ») ne pas avoir fait preuve de probité, avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en :
A) agissant à titre d’agent immobilier pour l’acquisition des Immeubles par des acheteurs d’origine asiatique domiciliés à l’extérieur du Québec dans le cas de six immeubles, par un acheteur d’origine asiatique domicilié à Montréal dans le cas d’un immeuble, et en achetant lui-même le dernier immeuble après qu’un acheteur d’origine asiatique domicilié à l’extérieur du Québec ait tenté d’en faire l’acquisition, tous ces acheteurs étant intéressés à acquérir un immeuble réunissant les critères suivants :
un bungalow;
situé en banlieue immédiate de Montréal;
muni d’un garage attenant ou d’un abri d’auto dans un cas;
dans un but autre que celui d’y élire domicile;
alors qu’il savait ou aurait dû savoir que le but de ces acquisitions était de faire la culture du cannabis ou de se livrer à d’autres activités illicites dans ces immeubles;
B) en agissant à titre d’agent inscripteur pour la revente des Immeubles, à l’exception de l’un de ceux-ci, alors qu’il savait ou qu’il aurait dû savoir que dans chaque cas :
a) l’immeuble avait servi à la culture du cannabis;
b) des modifications, des réparations ou des travaux superficiels avaient été effectués ou des mesures avaient été prises pour maquiller les stigmates laissés par ladite culture;
et en :
i) laissant des acheteurs présenter des promesses d’achat sans divulguer ce fait dans le cas de quatre immeubles;
ii) laissant des acheteurs faire inspecter l’immeuble sans divulguer ce fait pour les quatre mêmes immeubles;
iii) laissant des acheteurs faire authentifier la vente sans divulguer ce fait pour trois des quatre immeubles;
le tout contrairement aux articles 1, 13, 26, 28 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 31 mars 2006, le comité de discipline a imposé à M. Quang Sinh Vuong une suspension permanente de son certificat sur ces chefs de la plainte.
La décision du comité de discipline est exécutoire dès la date de son prononcé, soit le 31 mars 2006. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Quang Sinh Vuong devient donc permanente à compter du 31 mars 2006.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 5 avril 2006
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
