33-06-0962

Numéro de permis

C9089

Nom du courtier

Provost, Richard

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Richard Provost

Dossier : 33-06-0962

AVIS est donné par les présentes que M. Richard Provost, agent immobilier affilié (certificat n° C9089), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Re/Max TMS inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A2944) dont l’établissement est situé au 156, boul. Labelle, à Sainte-Thérèse, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l'infraction résumée comme suit :

1er chef : Entre octobre 2003 et juin 2004, suite à la vente d'un immeuble par l’intermédiaire de l’intimé, avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession et avoir participé à un acte ou une pratique en matière immobilière qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession suite à la procuration qu'une vendeuse lui a donné sur son compte bancaire par laquelle elle autorisait l’intimé à régler des factures en rapport avec ledit immeuble, notamment en s’appropriant ou en utilisant à des fins autres que celles pour lesquelles il avait été autorisé des sommes d’argent appartenant à ladite vendeuse, plus particulièrement en effectuant des retraits et/ou des virements dans ledit compte de cette dernière, soit :

le ou vers le 4 décembre 2003, un virement de 2 000 $ à un compte appartenant à un tiers;
le ou vers le 16 décembre 2003, un retrait de 1 000 $;
le ou vers le 19 décembre 2003, deux virements à un compte appartenant à l’intimé pour un montant total de 10 000 $;
le ou vers le 27 avril 2004, un retrait au montant de 10 000 $;
le ou vers le 25 mai 2004, un virement de 5 000 $ à un compte appartenant à l’intimé;
le ou vers le 3 juin 2004, deux virements à un compte appartenant à l’intimé pour des montants de 4 000 $ et de 1 000 $;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 23 février 2007, le comité de discipline a imposé à M. Richard Provost une suspension de son certificat pour une période de six (6) mois sur ce chef de la plainte, à prendre effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 29 mars 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Richard Provost prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de six (6) mois.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 29 mars 2007

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline