33-06-0985
Numéro de permis
B6040
Nom du courtier
McKenzie, Joël
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de M. Joël McKenzie
Dossier : 33-06-0985
AVIS est donné par les présentes que M. Joël McKenzie, agent immobilier affilié (certificat no B6040), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Royal LePage Anne Shears C.B., courtier immobilier agréé (certificat no D2004), dont l’établissement est situé au 3049D, rue Deacon, à Dollard-des-Ormeaux, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : À la fin de mai 2004, ne pas avoir fait preuve de probité en participant à un acte ou une pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en prenant des dispositions directement avec un vendeur pour obtenir la somme de huit mille cent soixante dollars (8 160 $) en espèces en guise de rémunération pour la vente d’un immeuble, d’une personne autre que le détenteur d’un certificat de courtier immobilier agréé qui l’emploie ou qui l’autorise à agir pour lui, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ et à l’article 72 du Règlement de l’ACAIQ.
Le 7 janvier 2009, le comité de discipline a imposé à M. Joël McKenzie une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 1 de la plainte, prenant effet au moment d’une éventuelle demande de l’intimé visant le renouvellement ou la délivrance de toute catégorie de certificat.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 10 février 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Joël McKenzie prend donc effet à compter d’une éventuelle demande de l’intimé visant le renouvellement ou la délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de trente (30) jours.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 10 février 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
