33-07-1012
Numéro de permis
C7215
Nom du courtier
Suzana Popescu
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de Mme Suzana Popescu
Dossier : 33-07-1012
AVIS est donné par les présentes que Mme Suzana Popescu, agent immobilier affilié (certificat n° C7215), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour l'Expert immobilier P.M. enr., courtier immobilier agréé (certificat n° A2312), dont l’établissement est situé au 1453, rue Beaubien Est, bureau 201, à Montréal, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l'infraction résumée comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 6 septembre 2003 et le ou vers le 31 octobre 2003, concernant un immeuble, ne pas avoir agi avec prudence, diligence et compétence et ne pas avoir informé avec objectivité toutes les parties à la transaction de faits pertinents et/ou de facteurs qui peuvent affecter défavorablement les parties ou l’objet même de la transaction, notamment en n’informant pas les acheteurs pressentis à une promesse d’achat et/ou leur agent immobilier que le sol avait été contaminé à la suite du retrait de deux réservoirs d’huile, le tout contrairement aux articles 1, 26 et 28 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 21 avril 2008, le comité de discipline a imposé à Mme Suzana Popescu une suspension de son certificat pour une période de quatre (4) mois sur ce chef de la plainte.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 27 mai 2008. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de Mme Suzana Popescu prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 27 mai 2008
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
