33-08-1127
Numéro de permis
C6002
Nom du courtier
Tran, Christelle
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de Mme Christelle Tran
Dossier : 33-08-1127
AVIS est donné par les présentes que Mme Christelle Tran, agent immobilier affilié (certificat n° C6002), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour Immeubles Asie/Bec Courtier, courtier immobilier agréé (certificat n° A2496) dont l’établissement est situé au 6465, boul. de l'Assomption à Montréal, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Du 26 mai 2004 au 10 septembre 2004, relativement à un immeuble dont elle était alors propriétaire, avoir agi à titre d’agent inscripteur pour la vente de cet immeuble sans divulguer à l’acheteur pressenti un fait qu’elle savait ou aurait dû savoir, soit que l’immeuble en question avait servi à la culture de cannabis;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 30 juin 2009, le comité de discipline a imposé à Mme Christelle Tran une suspension de son certificat pour une période de dix (10) ans sur ce chef de la plainte.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 10 août 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de Mme Christelle Tran prendra effet à compter du 10 août 2009 pour une période de dix (10) ans.
Si toutefois le certificat de l’intimée fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, les interdictions mentionnées ci-dessus prendront effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 10 août 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
