33-08-1146
Numéro de permis
C0259
Nom du courtier
Kordzian, Leon
Décision
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PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension et de limitation du certificat de M. Leon Kordzian
Dossier : 33-08-1146
AVIS est donné par les présentes que M. Leon Kordzian, courtier immobilier agréé (certificat n° C0259), autrefois exerçant à titre de courtier indépendant, dont l’établissement est situé au 11765-A, rue Joseph-Casavant, à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : À la suite de la décision du comité de discipline du 29 mai 2008 dans le dossier 33 07 1079 le concernant, ne pas avoir respecté une ordonnance prononcée par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec l’enjoignant de communiquer à un syndic adjoint, dans un certain délai, le « Registre des transactions » et le « Registre individuel pour chaque transaction », mis tous deux à jour, le tout contrairement aux dispositions des articles 1, 13 et 16 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 30 mars 2010, le comité de discipline a ordonné la suspension permanente du certificat de M. Leon Kordzian et lui a interdit de façon permanente de demander la délivrance d’un certificat d’agent immobilier agréé ou de toute autre catégorie de certificat ainsi que d'être désigné membre représentant, membre directeur ou directeur adjoint d'un courtier immobilier agréé, d’être titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, personne physique et aussi d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier.
La décision du comité de discipline est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 9 avril 2010. La suspension permanente du certificat de courtier immobilier agréé de M. Leon Kordzian ainsi que la limitation des activités mentionnées ci-dessus prennent effet à compter du 9 avril 2010.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 13 avril 2010
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
