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33-08-1171

Numéro de permis

E1335

Nom du courtier

Kurant, Natalia

Décision

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION

Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension.


Avis de suspension du certificat
de Mme Natalia Kurant


Dossier : 33-08-1171

AVIS est donné par les présentes que Mme Natalia Kurant, agent immobilier affilié (E1335), anciennement à l’emploi de ou autorisée à agir pour Proprio Direct Inc., courtier immobilier agréé (A3180), dont l’établissement est situé au 3899, Autoroute des Laurentides, bureau 200, à Laval, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Le ou vers le 8 septembre 2007, concernant un immeuble, avoir tenté de faire signer par les vendeurs la section « Accusé de réception » de la contre-proposition et de l’annexe G – générale, ce sans l’autorisation de leur courtier immobilier représenté par un agent immobilier, le tout contrairement aux articles 1, 13, 43 et 46 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : Le ou vers le 8 septembre 2007, concernant un immeuble, avoir faussement déclaré que les acheteurs pressentis et elle-même, à titre de témoin, avaient signé, le 7 septembre 2007, les formulaires suivants à l’intérieur de la période d’irrévocabilité prévue à la contre-proposition, notamment :
a) une contre-proposition;
b) une annexe G – générale;

commettant ainsi, pour chacun de ces documents, une infraction aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3e chef : Concernant un immeuble, ne pas avoir transmis sans délai à la personne qui dirige l’établissement auquel elle est affectée, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres prévus au chapitre XI du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, notamment les formulaires suivants :

a) une promesse d’achat ainsi qu’une annexe A et une annexe B, signées le 6 septembre 2007;
b) une contre-proposition, prétendument acceptée le 7 septembre 2007;
c) une annexe G - générale, prétendument signée le 7 septembre 2007;

commettant ainsi, pour chacun de ces documents, une infraction à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ.

4e chef : Le ou vers le 21 août 2008, concernant un immeuble, avoir fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment :

a) « L’acceptation de la contre-proposition a été signée le 7 septembre 2007 tel qu’indiqué »;

b) « Je n’ai jamais essayé d’obtenir la signature des vendeurs avant l’arrivée de ‘’leur agent immobilier’’ »;

commettant ainsi, dans chacun des cas, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 22 mars 2010, le comité de discipline a ordonné la suspension du certificat de Mme Natalia Kurant pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 de la plainte, une suspension pour une période concurrente de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 2 a), une suspension pour une période concurrente de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 2 b), une suspension pour une période concurrente de trente (30) jours sur le chef no 3, une suspension pour une période consécutive de trente (30) jours sur le chef no 4 a) et une suspension pour une période consécutive de trente (30) jours sur le chef n° 4 b).

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 23 avril 2010. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de Mme Natalia Kurant prend donc effet à compter du 23 avril 2010 pour une période totale de cent cinquante (150) jours.

Si toutefois le certificat de l’intimée fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, la période durant laquelle elle ne peut demander de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat prendra effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1) et de l’article 133 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). .

Brossard, ce 23 avril 2010

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline