33-09-1227
Numéro de permis
C1412
Nom du courtier
Larivière, Marcel
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension et de limitation
du certificat de M. Marcel Larivière
Dossier : 33-09-1227
AVIS est donné par les présentes que M. Marcel Larivière, agent immobilier agréé (certificat n° C1412), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Les Immeubles GPI, courtier immobilier agréé (certificat n° E3136), dont l’établissement était autrefois situé au 49, rue Saint-Onge à Salaberry de Valleyfield, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le mois de septembre 2006 et le ou vers le mois de janvier 2007, relativement à onze (11) immeubles situés dans un complexe, ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour faire en sorte qu’un agent immobilier affilié à l’emploi de ou autorisé à agir pour un courtier immobilier agréé respecte les dispositions de la loi et de ses règlements, notamment en ne s’assurant pas que les montants reçus par le courtier immobilier agréé, pour autrui et dans l’exercice de ses fonctions, sont déposés dans un compte en fidéicommis;
commettant pour chacun des immeubles, une infraction aux articles 11 et 130 de la Loi sur le courtage immobilier et aux articles 1, 13 et 15 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 13 octobre 2009, le comité de discipline a imposé à M. Marcel Larivière une suspension de son certificat pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur ce chef de la plainte et lui a interdit pour une période concurrente de cinq (5) ans d’être désigné membre représentant, membre directeur ou directeur adjoint d'un courtier immobilier agréé ainsi que d’être titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé (personne physique) et d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis, régi par la Loi sur le courtage immobilier.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 17 novembre 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier agréé de M. Marcel Larivière prend donc effet à compter du 17 novembre 2009 pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours et les limitations des activités professionnelles pour une période de cinq (5) ans.
Si toutefois le certificat de l’intimé fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, la période de suspension prendra effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 17 novembre 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
