33-09-1230
Numéro de permis
D8123
Nom du courtier
Grant, Gary
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GARY GRANT
Dossier: 33-09-1230
AVIS est donné par les présentes que Gary Grant, autrefois courtier immobilier (permis no D8123), dont l’établissement était situé à Kirkland, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
2e chef : Le ou vers le 20 avril 2007, concernant un immeuble, l’intimé :
a) à la suite de la demande de l’agent immobilier de l’acheteur, a rédigé le formulaire «Modifications et avis de réalisation de conditions» pour augmenter le prix de vente dudit immeuble et a signé comme témoin sur ledit document;
b) a transmis ou fait transmettre les informations contenues dans ledit formulaire à la Chambre immobilière du Grand Montréal, alors que la promesse d’achat avait déjà été acceptée;
commettant, pour chacun des alinéas précédents, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 22 octobre 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs no 2a) et 2b) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D8123) de Gary Grant pour des périodes de trente (30) jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles pour un total de trente (30) jours, et ce, à compter du moment où ce dernier redeviendra titulaire de permis.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 26 novembre 2013
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
