33-09-1239
Numéro de permis
C0053
Nom du courtier
Montpetit, Yvon
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. YVON MONTPETIT
Dossier : 33-09-1239
AVIS est donné par les présentes que M. Yvon Montpetit, autrefois courtier immobilier (permis n° C0053), dont l’établissement était situé à Saint-Hubert, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Au cours des mois de janvier, février et mars 2005, concernant une unité d’un immeuble en copropriété, a mandaté un agent immobilier en vue de l’obtention d’un financement hypothécaire pour l’acquisition de cette unité, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cet agent procèderait à une demande de prêt auprès d’une institution financière sur la base de fausses représentations, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 3 avril 2013, le comité de discipline a ordonné, quant au chef no 1 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (C0053) de M. Yvon Montpetit pour une période de douze (12) mois et un (1) jour, à être purgée à l’expiration des délais d’appel s’il est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.
Compte tenu que M. Yvon Montpetit n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de douze (12) mois et un (1) jour au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 10 mai 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
