33-09-1242
Numéro de permis
C4291
Nom du courtier
Cyr, Guy
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GUY CYR
Dossier : 33-09-1242
AVIS est donné par les présentes que M. Guy Cyr, autrefois courtier immobilier (permis n° C4291) dont l’établissement était situé à Lasalle, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre les années 2004 et 2007, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement pour les acquisitions ci-après énumérées, a transmis ou permis que soient transmis à des institutions financières des documents ou de l’information dont le contenu s’est avéré faux, alors qu’il n’a pas obtenu lesdits documents ou ladite information des acheteurs concernés ou qu’il a négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ces derniers :
a) l’acquisition par D. A. d’un immeuble;
b) l’acquisition par H. H.01, d’un immeuble;
c) l’acquisition par W. H. d’un immeuble;
d) l’acquisition par J. D. R. d’un immeuble;
e) l’acquisition par P. O. d’un immeuble;
f) l’acquisition par H. H. d’un immeuble;
commettant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 20 février 2013, le comité de discipline a ordonné quant à chacun des chefs nos 1 a) à 1f) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (C4291) de l’intimé pour des périodes de quatre-vingt-dix (90) jours, à être purgées de façon consécutive, à l’expiration des délais d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.
Compte tenu que M. Guy Cyr n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 540 jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 16 avril 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
