33-09-1260

Numéro de permis

D4526

Nom du courtier

Kortchevnaia, Natalia

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU CERTIFICAT DE MME NATALIA KORTCHEVNAIA

Dossier : 33-09-1260

AVIS est donné par les présentes que Mme Natalia Kortchevnaia, ayant été agent immobilier affilié (certificat no D4526), et ayant été à l’emploi de ou autorisée à agir pour un établissement situé à Dollard-des-Ormeaux, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, des infractions résumées comme suit :

1er chef : Relativement à un immeuble :
a) présumément le ou vers le 9 novembre 2005, avoir signé une promesse d’achat et l’Annexe A à titre d’acheteuse, indiquant un prix de vente, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’il ne représentait pas le prix de vente réel convenu entre les parties;
b) présumément le ou vers le 9 novembre 2005, avoir signé une promesse d’achat et l’Annexe A à titre d’acheteuse, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que le dépôt indiqué à la clause 4.2 de ladite promesse n’avait pas été fait;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : Entre le 9 novembre et le 8 février 2006, relativement à un immeuble, avoir transmis ou fait transmettre des documents à une institution financière, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’ils étaient faux, notamment :
a) une lettre « Attestation d’emploi » datée du 9 janvier 2006 qui aurait été signée par son ancien courtier immobilier;
b) un avis de cotisation pour l’année 2004;
c) un avis de cotisation pour l’année 2003;
d) un avis de cotisation pour l’année 2002;
e) une confirmation de placements datée du 6 juillet 2005 qui aurait été émis par une banque;
f) un bail relatif à un appartement pour une période débutant le 5 mars 2002 et se terminant à une date inconnue, qui aurait été signé le 5 mars 2002;
g) un bail relatif à un appartement pour une période débutant le 1er juin 2002 et se terminant le 1er juin 2007, qui aurait été signé le 9 mai 2002;
h) une promesse d’achat dans laquelle la clause 4.2 relative au dépôt n’avait pas été remplie, ainsi qu’une Annexe A dans laquelle la clause A3.1 n’indiquait pas de dépôt;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4e chef : Relativement à un immeuble :
a) le ou vers le 12 juin 2005, avoir modifié l’inscription au Service inter-agences pour augmenter le prix de vente de cet immeuble, ce sans avoir en sa possession la documentation nécessaire pour justifier cette augmentation;
b) le ou vers le 21 juin 2005, avoir fait signer par le vendeur une promesse d’achat et une Annexe A indiquant un prix de vente, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’il ne représentait pas le prix de vente réel convenu entre les parties;
c) en laissant circuler deux versions différentes d’une Annexe A datée du 21 juin 2005;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 4 février 2011, le comité de discipline a imposé à Mme Natalia Kortchevnaia une suspension de son permis pour une période de six (6) mois sur le chef no 1 de la plainte, une suspension pour une période consécutive d’un (1) an sur le chef no 2 et une suspension pour une période consécutive de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef no 4, à être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.

La suspension du permis de courtier immobilier de Mme Natalia Kortchevnaia prendra effet lorsqu’elle redeviendra titulaire d’un permis pour une période d’un (1) an, six (6) mois et quatre-vingt-dix (90) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 14 mars 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline