33-09-1271

Numéro de permis

C7602

Nom du courtier

Valade, Paul

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. PAUL VALADE

Dossier : 33-09-1271

AVIS est donné par les présentes que M. Paul Valade, courtier immobilier (permis n° C7602) dont l’établissement est situé à Brossard, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

1^er chef : Au cours des périodes suivantes, avoir favorisé et acquiescé à la culture de cannabis dans des immeubles :
a) entre avril et décembre 2004;
b) entre juin 2005 et février 2007;
c) entre juin 2007 et août 2008;
contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2^e chef : Au cours des années 2003 à 2007, avoir rempli les formulaires suivants en omettant d’indiquer que les immeubles décrits à ces formulaires avaient été utilisés pour la culture de cannabis alors qu’il le savait, à savoir :
a) un contrat de courtage et une promesse d’achat portant sur un immeuble;
b) un contrat de courtage concernant un immeuble;
c) une promesse d’achat portant sur un immeuble;
d) des contrats de courtage ainsi qu’une promesse d’achat portant sur un immeuble;
e) une promesse d’achat portant sur un immeuble;
contrevenant ainsi, à l’égard de chacun de ces formulaires, à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3^e chef : Concernant un immeuble, avoir écrit à l’endroit prévu pour les signatures, le nom d’un promettant-acheteur, en lieu et place de celui-ci sur les documents suivants :
a) le ou vers le 3 mai 2005, sur une promesse d’achat, une annexe A et une annexe B;
b) le ou vers le 8 juillet 2007, sur une promesse d’achat, une annexe A et une annexe B;
commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4^e chef : Le ou vers le 5 octobre 2005, avoir obtenu deux prêts garantis par hypothèque immobilière sur un immeuble sans préalablement dénoncer aux prêteurs que cet immeuble avait servi à la culture de cannabis;
contrevenant ainsi à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

6^e chef : Le ou vers le 20 novembre 2008, avoir fait de fausses déclarations lorsqu’il a fourni des renseignements lors d’une enquête tenue par la Syndique, notamment en déclarant à l’enquêteur qu’il ignorait, au moment de remplir les documents suivants, que les immeubles décrits à ces documents avaient été utilisés pour la culture de cannabis :
a) un contrat de courtage et une promesse d’achat portant sur un immeuble;
b) une promesse d’achat portant sur un immeuble;
commettant ainsi, à chacune de ces représentations, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 10 mai 2011, le comité de discipline a imposé à M. Paul Valade la suspension permanente de son permis, exécutoire à compter de la signification de la décision sur sanction, et nonobstant appel, si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.

La suspension permanente du permis de courtier immobilier de M. Paul Valade prend effet à compter du 16 mai 2011.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 16 mai 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline