33-10-1284

Numéro de permis

C7128

Nom du courtier

Grégoire, Agnita

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME AGNITA GRÉGOIRE

Dossier : 33-10-1284

AVIS est donné par les présentes que Mme Agnita Grégoire, autrefois courtier immobilier (permis n° C7128) dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été déclarée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

2^e chef : À compter du ou vers le 20 janvier 2004, relativement à un immeuble, avoir:

a) fait une représentation au propriétaire à l’effet que si elle signait la promesse d’achat, elle recevrait une certaine somme d’argent à payer à la revente de cette propriété, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cette dernière n’avait pas la capacité financière de faire cette acquisition;

b) transmis ou permis la transmission de faux documents à une banque, afin d’obtenir un financement hypothécaire;

c) …

d) fait une signature non autorisée sur le bail;

e) …

commettant pour chacun des paragraphes mentionnés ci-dessus, une infraction aux articles 13 et 24 des règles de déontologie de l’ACAIQ.

3^e chef : Le ou vers le 28 septembre 2005, concernant un immeuble, avoir laissé une personne autre que le propriétaire de cette immeuble signer le contrat de courtage;
le tout contrairement à l’article 13 des règles de déontologie de l’ACAIQ.

9^e chef : Le ou vers le 24 novembre 2008, à Brossard, concernant un immeuble, avoir fait une fausse déclaration au Syndic adjoint;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 55 des règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 1er novembre 2011, le comité de discipline a imposé à Mme Agnita Grégoire la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de six (6) mois sur chacun des chefs n^os 2 a) et 2 b) de la plainte, une suspension de deux (2) mois sur le chef n^o 2 d), une suspension de trois (3) mois sur le chef n° 3 et une suspension de trois mois sur le chef n^o 9, périodes à être purgées de façon consécutive à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.

Compte tenu que Mme Agnita Grégoire n’est plus titulaire d’un permis, celui-ci sera suspendu pour une période de vingt (20) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 3 janvier 2012

Chabha Amirèche
Secrétaire adjoint du comité de discipline