33-10-1305
Numéro de permis
D5470
Nom du courtier
Laknit, Azzedine
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. AZZEDINE LAKNIT
(Dossier : 33-10-1305)
AVIS est donné par les présentes que Azzedine Laknit, autrefoiscourtier immobilier (permis no D5470, dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le mois de septembre 2008 et le ou vers le 23 octobre 2008, concernant un immeuble, l’intimé a participé à un stratagème dans le but de permettre aux promettant-acheteurs de faire une demande de financement hypothécaire pour l’acquisition de cet immeuble, sur la base de fausses informations, notamment :
en communiquant avec le représentant de l’institution prêteuse, et en lui déclarant un revenu pour les promettant-acheteurs qu’il savait être faux;
en remettant ou en permettant que soit remis au représentant de l’institution prêteuse, des documents qu’il savait être faux;
Commettant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
2e chef : Le ou vers le 15 février 2010, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par le syndic adjoint de l’ACAIQ, commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
3e chef : Entre le ou vers le 14 septembre 2008 et le ou vers le 31 octobre 2008, concernant un immeuble, a participé à un stratagème dans le but de permettre au promettant-acheteur de faire une demande de financement hypothécaire, pour l’acquisition d’un immeuble, sur la base de fausses informations, notamment :
en communiquant avec le représentant de l’institution prêteuse et en lui déclarant un revenu pour le promettant-acheteur qu’il savait être faux;
en remettant ou en permettant que soit remis au représentant l’institution prêteuse, des documents qu’il savait être faux;
Commettant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
4e chef : Le ou vers le 15 février 2010, concernant des immeubles, a fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par le syndic-adjoint de l’ACAIQ, commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
5e chef : Le ou vers le 5 juin 2009, concernant un immeuble, a signé ou permis que soit signé en lieu et place du promettant-acheteur, le formulaire de modifications et a apposé, dans ces circonstances, sa signature à titre de témoin de la signature dudit promettant-acheteur, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
6e chef : À compter du ou vers le 5 juin 2009, concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle il est affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien, par le titulaire du certificat de courtier immobilier agréé qui l’emploi ou pour lequel il est autorisé à agir, des dossiers, livres et registres prévus, à savoir notamment le formulaire de modifications, commettant ainsi une infraction à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ;
7e chef : Le ou vers le 23 février 2010, a fait une fausse déclaration lors d’une enquête tenue par le syndic adjoint de l’ACAIQ, commettant ainsi une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.
Le 18 octobre 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 à 7 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier de Azzedine Laknit (permis no D5470) pour des périodes totales de douze (12) mois et six cent quatre-vingt-dix (690) jours et ce, à compter du moment où ce dernier redeviendra titulaire de permis.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 25 novembre 2013
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
