33-10-1311

Numéro de permis

D6208

Nom du courtier

Charles, Marie-Nathalie

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MARIE-NATHALIE CHARLES

Dossier : 33-10-1311

AVIS est donné par les présentes que Mme Marie-Nathalie Charles, ayant été titulaire d’un permis de courtier immobilier (permis n° D6208), et ayant exercé dans un établissement situé à Ahuntsic, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le mois de février 2006 et le mois d’août 2007, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’immeubles, avoir transmis à des institutions financières des faux documents et des informations inexactes au soutien des demandes de financement qui suivent:
a) concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
b) concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
c) concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
d) concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
alors qu’elle n’avait pas obtenu ces documents et ces informations des acheteurs concernés et/ou qu’elle a omis ou négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ces derniers ou par les prétendus émetteurs desdits documents;
commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

2e chef : À l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière, ne pas s’être assurée de l’identité du ou des signataires des emprunteurs sur les documents intitulés « Contrat de courtage exclusif » :
a) durant le ou vers le mois de février 2006, concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
b) durant les ou vers les mois de juillet et août 2007, concernant la demande de financement hypothécaire relative à un immeuble;
commettant à chacune de ces occasions, des infractions à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 31 janvier 2011, le comité de discipline a imposé à Mme Marie-Nathalie Charles une suspension de son permis pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 a) de la plainte, une suspension pour une période consécutive de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 b), une suspension pour une période consécutive de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 c), une suspension pour une période consécutive de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 d), une suspension pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 2 a) et une suspension pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 2 b). Le comité a ordonné que les périodes de suspension des chefs no 1 a) et 2 a) soient purgées de manière concurrentes entre elles et que les périodes de suspension des chefs no 1 d) et 2 b) soient purgées de manière concurrente entre elles. Ces périodes de suspension devront être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.

Compte tenu que Mme Marie-Nathalie Charles ne détient aucun permis, son permis sera suspendu pour une période de trois cent soixante (360) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 11 mars 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline