33-10-1330

Numéro de permis

D7501

Nom du courtier

Petrescu, Floarea

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME FLOAREA PETRESCU

Dossier : 33-10-1330

AVIS est donné par les présentes que Mme Floarea Petrescu, autrefois courtier immobilier (permis n° D7501) dont l’établissement était situé à Montréal, a été déclarée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

1^er chef : Le ou vers le 29 octobre 2008, concernant un immeuble, avoir perçu directement une rétribution par une personne autre que le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé qui l’employait ou l’autorisait à agir pour lui, en recevant directement des promettants-acheteurs dudit immeuble un montant de 4 000 $, le tout contrairement à l’article 72 du Règlement de l’ACAIQ.

2^e chef : Concernant un immeuble, avoir fait de fausses déclarations lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en déclarant :

a) Le ou vers le 13 février 2009, dans le cadre d’une déclaration faite à un enquêteur : « À cette visite, j’ai demandé aux promettant acheteurs les 4 000$ que je leur avais prêtés »; [sic]

b) Le ou vers le 16 avril 2009, dans le cadre d’une déclaration faite à un enquêteur : « J’ai prêté 4 000$ à la famille des promettant acheteurs en septembre 2007, un chèque de $ 3500 et $ 500 en argent. J’ai été remboursée en octobre 2008 et j’ai signé cette déclaration datée du 29 octobre 2008. »;

c) Le ou vers le 25 mai 2009, dans le cadre d’une déclaration faite au syndic adjoint : « Le prêt de $ 4000 que j’ai fais à la famille des promettant acheteurs était pour leur permettre de faire des travaux de rénovation. »;[sic]

commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de ACAIQ.

Le 16 novembre 2011, le comité de discipline a imposé à Mme Floarea Petrescu la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 1 de la plainte et des périodes concurrentes de trente (30) jours sur chacun des chefs n^os 2 a), 2 b) et 2 c), périodes à être purgées de façon consécutive à la période ordonnée au chef n^o 1 à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.

Compte tenu que Mme Floarea Petrescu n’est plus titulaire d’un permis, celui-ci sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 20 décembre 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline