33-10-1334

Numéro de permis

D7243

Nom du courtier

Belleus, Jean Medica

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. JEAN MEDICA BELLEUS

Dossier : 33-10-1334

AVIS est donné par les présentes que M. Jean Medica Belleus, autrefois courtier immobilier (permis n° D7243) dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été déclaré coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

3^e chef : Le ou vers le 13 février 2007, concernant un immeuble, avoir demandé qu’un montant de 7 500,00 $ soit déposé dans le compte de sa conjointe et qu’un montant de 1 000,00 $ lui soit remis, le tout correspondant à la somme de 8 500,00 $ devant servir à titre d’acompte pour la promesse d’achat du promettant-acheteur;
contrevenant ainsi à l’article 11 de la Loi sur le courtage immobilier.

4^e chef : Le ou vers le 1er mars 2007, au soutien d’une demande de prêt hypothécaire concernant un immeuble, avoir transmis ou permis que soit transmis à une institution financière une « lettre de don » prétendument signée par un tiers au nom de sa conjointe alors qu’il savait ou devait savoir qu’elle était fausse;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

5^e chef : Concernant un immeuble, ne pas avoir respecté l’engagement fait au promettant-acheteur de lui rembourser en totalité la somme de 8 500,00 $ qu’elle lui avait remise à titre d’acompte avant le 22 juin 2007;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 28 mars 2012, le comité de discipline a imposé à M. Jean Medica Belleus la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de trois (3) mois sur le chef n° 3 de la plainte, une suspension pour une période de deux (2) mois sur le chef n° 4 et une suspension pour une période de deux (2) mois sur le chef n° 5, périodes à être purgées de façon consécutive à l’expiration des délais d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.

Compte tenu que M. Jean Medica Belleus n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de sept (7) mois au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 3 mai 2012

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline