33-11-1364
Numéro de permis
E4357
Nom du courtier
Lavoie, Monique
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MONIQUE LAVOIE
Dossier : 33-11-1364
AVIS est donné par les présentes que Mme Monique Lavoie, autrefois courtier immobilier (permis n° E4357) dont l’établissement était situé à Saint-Lin des Laurentides, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
2e chef : Concernant un immeuble, avoir permis et/ou facilité la tâche à un individu pour qu’il mette en place un stratagème permettant à un supposé tiers de toucher une somme d’argent correspondant approximativement à la différence entre un prix d’acquisition initialement convenu de 145 000 $ et une vente garantie par hypothèque immobilière instrumentée à un prix de 205 000 $, notamment :
a) le ou vers le 19 janvier 2009, en se présentant sur les lieux de l’immeuble à la demande de l’individu et en invitant alors de sa propre initiative un acheteur pressenti à effectuer une visite de l’immeuble, le tout alors même qu’elle n’avait pas encore signé de contrat de courtage avec le prétendu vendeur de l’immeuble;
b) le ou vers le 19 janvier 2009, en faisant signer à un individu se présentant sous le nom du vendeur, un contrat de courtage;
c) le ou vers le 19 janvier 2009, en faisant accepter à un individu se présentant sous le nom du vendeur, une promesse d’achat de l’acheteur pressenti;
d) le ou vers le 20 janvier 2009, en confectionnant et en permettant que soit publiée une fiche descriptive de l’immeuble à même les informations obtenues de l’individu, dont elle a négligé de s’assurer du bien-fondé;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 24 avril 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Monique Lavoie la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de six (6) mois sur le chef n° 2 de la plainte, à être purgée à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Monique Lavoie n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de six (6) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 31 mai 2012
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
