33-11-1366
Numéro de permis
D8972
Nom du courtier
Côté, Caroline
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME CAROLINE CÔTÉ
Dossier : 33-11-1366
AVIS est donné par les présentes que Mme Caroline Côté, courtier immobilier (permis n° D8972) dont l’établissement est situé à Brossard, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Le ou vers le 26 août 2009, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble, avoir transmis ou permis que soit transmis à une institution financière de faux documents et des informations inexactes au soutien de ladite demande de financement, alors qu’elle n’avait pas obtenu ces documents ni ces informations de l’acheteur concerné, et/ou avoir omis ou négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ce dernier ou par les prétendus émetteurs desdits documents;
commettant une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 28 mars 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Caroline Côté la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de soixante (60) jours sur le chef n° 1 de la plainte, à être purgée à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
La suspension du permis de courtier immobilier de Mme Caroline Côté prend effet à compter du 3 mai 2012 pour une période de soixante (60) jours.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 3 mai 2012
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
