33-11-1370
Numéro de permis
D5039
Nom du courtier
Joinville, Jude
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. JUDE JOINVILLE
Dossier : 33-11-1370
AVIS est donné par les présentes que M. Jude Joinville, autrefois courtier immobilier (permis n° D5039) dont l’établissement était situé à Repentigny, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : À compter du ou vers le mois de mai 2008, concernant un immeuble, alors qu’il était l’un des propriétaires de l’immeuble, a laissé croire à l’acheteur pressenti :
a) qu’il couvrirait toutes les dépenses inhérentes à l’immeuble pour la première année suivant son acquisition; ou
b) qu’il verrait à lui trouver un locataire ou, à défaut, à habiter personnellement ledit immeuble pour la première année suivant son acquisition;
c) qu’il verrait à lui remettre la somme de 5 000 $ à l’achat;
d) qu’il verrait à lui remettre la somme de 5 000 $ à l’occasion de la revente de l’immeuble;
et ce, afin de le convaincre de se porter acquéreur dudit immeuble, commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 5 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Au cours du ou vers le mois de juin 2008, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement pour l’acquisition d’un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à l’institution prêteuse des renseignements ou des documents concernant l’emprunteur, qu’il savait ou aurait dû savoir être faux, le tout contrairement à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Concernant un immeuble, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts :
b) à une date inconnue, mais vraisemblablement à compter du ou vers le mois de mai 2008, en s’impliquant dans la demande de financement de l’acheteur pressenti pour l’acquisition de l’immeuble;
commentant ainsi, une infraction à l’article 5 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
4e chef : Concernant un immeuble, n’a pas :
a) préalablement à la signature du formulaire « Promesse d’achat d’immeuble » par l’acheteur pressenti le ou vers le 20 mai 2008, fait connaître sans délai et par écrit sa qualité d’agent immobilier et son intérêt direct qu’il possédait dans l’immeuble, selon les modalités prévues à l’article 81 du Règlement de l’ACAIQ;
b) à compter du ou vers le 20 mai 2008, transmis dans les meilleurs délais à l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec une copie de l’avis écrit de divulgation, ainsi que le formulaire « Promesse d’achat d’immeuble »;
commettant ainsi une infraction à l’article 22, pour le chef n° 4 a) et à l’article 23, pour le chef n° 4 b), de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 11 mars 2013, le comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (D5039) de M. Jude Joinville pour une période de douze (12) mois quant au chef n° 1, pour une période de six (6) mois quant au chef n° 2 et pour une période de deux (2) mois quant au chef n° 3 b), périodes à être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire. De plus, le comité a ordonné que les périodes de suspension des chefs nos 1 et 3 b) soient purgées de façon concurrente entres elles et que celle du chef n° 2 soit purgée de façon consécutive aux périodes de suspension des chefs nos 1 et 3 b).
Compte tenu que M. Jude Joinville n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de dix-huit (18) mois au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 15 avril 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
