33-11-1380
Numéro de permis
E0874
Nom du courtier
Brizard, Béatrice
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME BÉATRICE BRIZARD
Dossier : 33-11-1380
AVIS est donné par les présentes que Mme Béatrice Brizard, autrefois courtier immobilier (permis n° E0874) dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 5 janvier 2010 et le ou vers le 16 février 2010, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble par un promettant-acheteur, avoir :
a) conseillé et encouragé la fabrication de faux documents;
b) transmis à une institution bancaire de faux documents;
commettant une infraction à l'article 35 pour le chef n° 1a) et à l'article 13 pour le chef n° 1b) des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Le ou vers le 9 janvier 2010, concernant un immeuble, alors qu’elle avait convenu avec le vendeur d’un prix de vente pour ledit immeuble de 249 500 $, avoir :
a) indiqué ou permis que soit indiqué sur le document « Promesse d’achat unifamiliale » un prix de vente de 278 000 $;
b) transmis à une institution financière ledit document « Promesse d’achat unifamiliale »;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l'article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 24 octobre 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Béatrice Brizard la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de six (6) mois sur le chef n° 1 a) de la plainte, une suspension pour une période concurrente de six (6) mois sur le chef n° 1 b) de la plainte, une suspension pour une période de trois (3) mois sur le chef n° 3 a) de la plainte et une suspension pour une période concurrente de trois (3) mois sur le chef n° 3 b) de la plainte, à être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Béatrice Brizard n’est plus titulaire d’un permis, cette dernière sera suspendue pour une période de six (6) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 6 décembre 2012
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du comité de discipline
