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33-11-1392

Numéro de permis

C9712

Nom du courtier

Dupuis, Éric

Décision

AVIS DE SUSPENSION PERMANENTE DE PERMIS
Dossier : 33-11-1392

AVIS est donné par les présentes que Éric Dupuis, autrefois courtier immobilier, permis no C9712, dont l’établissement était situé à Brossard, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Au cours de l’année 2008, à l’occasion des démarches entreprises en vue de l’obtention de prêts, relatifs à 6 immeubles, sur la foi de fausses données, a transmis de faux baux aux prêteurs pressentis.

Chef 2 : Au cours de l’année 2009, a reçu directement ou indirectement, en considération de son démarchage de prêt garanti par hypothèque immobilière, une rétribution par une personne autre que le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé qui l’employait ou l’autorisait à agir pour lui, notamment en recevant un chèque aux environs du mois de mars 2009 au montant de 1 000$ et un chèque aux environs du 24 avril 2009 au montant de 3 500$.

Chef 3 : Au cours des années 2008 et 2009, a abusé de la confiance de 15 personnes et leur a fait de fausses représentations de manière à recevoir :

  1. aux environs du 6 février 2008, un chèque de 30 000$;
  2. aux environs du 10 mars 2008, un chèque de 6 200$;
  3. aux environs du 28 mars 2008, un chèque de 5 200$;
  4. aux environs du 16 avril 2008, un chèque de 4 400$;
  5. aux environs du 4 mai 2008, un chèque de 3 900$;
  6. aux environs du 8 mai 2008, un chèque de 6 000$;
  7. aux environs du 29 mai 2008, un chèque de 4 900$;
  8. aux environs du 15 décembre 2008, un chèque de 50 000$;
  9. aux environs du 15 mai 2009, un chèque de 15 000$;
  10. aux environs du 28 mai 2009, des chèques de 3 000$ et 3 520$;
  11. aux environs du 29 mai 2009, des chèques de 31 480$, 3 520$ et 6 000$;
  12. aux environs du 9 juin 2009, un chèque de 10 000$;
  13. aux environs du 6 août 2009, un chèque de 30 000$;
  14. aux environs du 7 août 2009, un chèque de 10 000$;
  15. aux environs du 31 août 2009, un chèque de 4 200$.

Le 11 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis no C9712 de Éric Dupuis à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 8 août 2016

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline