33-11-1393
Numéro de permis
E5005
Nom du courtier
Parr-Dolbec, Eve
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME EVE PARR-DOLBEC
Dossier : 33-11-1393
AVIS est donné par les présentes que Mme Eve Parr-Dolbec, autrefois courtier immobilier (permis n° E5005) dont l’établissement était situé à Wakefield, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Au cours de l’année 2008, avoir posé des gestes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou qui peuvent porter préjudice au public ou à la profession, en participant à l’obtention des prêts suivants au moyen de faux documents :
a) prêt à l’intimée, garanti par hypothèque sur un immeuble;
b) prêt à une compagnie à numéro, dont le cautionnement solidaire de l’intimée a été garanti par hypothèque sur un immeuble;
c) prêt à l’intimée, garanti par hypothèque sur un immeuble;
d) prêt à l’intimée, garanti par hypothèque sur un immeuble;
e) prêt à l’Intimée, garanti par hypothèque sur un immeuble;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Au cours de l’année 2008, avoir encouragé son employée à poser un acte qu’elle savait illégal ou frauduleux, soit la demande de financement, sur la foi de faux documents, pour l’acquisition d’un immeuble;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 13 décembre 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Parr-Dolbec la suspension de son permis de courtier immobilier pour des périodes consécutives d’un (1) an sur chacun des chefs nos 1 a), 1 b), 1 c), 1 d), 1 e) et 2 de la plainte, périodes à être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Parr-Dolbec n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de six (6) ans au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 21 janvier 2013
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du comité de discipline
