33-11-1398
Numéro de permis
E0482
Nom du courtier
Bazinet, Manon
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MANON BAZINET
Dossier : 33-11-1398
AVIS est donné par les présentes que Mme Manon Bazinet, autrefois courtier immobilier (permis n° E0482) dont l’établissement était situé à Granby, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
2e chef : À compter du ou vers le 9 janvier 2009, concernant la demande de financement hypothécaire relativement à un immeuble, a rédigé ou permis que soit rédigée l’Annexe G et a obtenu la signature de cette Annexe par les promettants-acheteurs et le vendeur, laquelle prévoyait notamment que :
« 1- Madame L. M. s’engage à prêter un montant de 100 000 $ (cent mille dollars) sans intérêt à Monsieur Y. L. pour l’achat de l’immeuble »;
alors que la Promesse d’achat ne comportait aucun renvoi à ladite annexe, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 15 mars 2013, le comité a ordonné la suspension du permis de courtier (E0482) de Mme Manon Bazinet pour une période de trente (30) jours à être purgée à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Manon Bazinet n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de trente (30) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 23 avril 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
