33-11-1402
Numéro de permis
E9210
Nom du courtier
Rozenberg, Andréa-Renate
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME ANDRÉA-RENATE ROZENBERG
Dossier : 33-11-1402
AVIS est donné par les présentes que Mme Andréa-Renate Rozenberg, autrefois courtier immobilier (permis n° E9210) dont l’établissement était situé à Lasalle, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
2e chef : À Brossard, à compter du ou vers le 5 janvier 2011, ne pas avoir collaboré à une enquête de la syndique adjointe en ne lui dévoilant pas tous les faits dont elle avait connaissance ou en dissimulant le fait qu’un tiers était titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec au moment des évènements ayant donné lieu à la demande d’assistance signée par ce dernier le ou vers le 11 novembre 2010, commettant ainsi une infraction à l’article 106 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 31 août 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Andréa-Renate Rozenberg la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 2 de la plainte, à être purgée à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Andréa-Renate Rozenberg n’est plus titulaire d’un permis, cette dernière sera suspendue pour une période de trente (30) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 23 novembre 2012
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du comité de discipline
