33-11-1449
Numéro de permis
E7345
Nom du courtier
Houde, Jean-François
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. JEAN-FRANÇOIS HOUDE
Dossier : 33-11-1449
AVIS est donné par les présentes que M. Jean-François Houde, autrefois courtier immobilier (permis n° E7345), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers la fin du mois de mars 2010 et le ou vers le 19 avril 2010, alors que son certificat d’agent immobilier affilié faisait l’objet d’une suspension, a effectué des opérations de courtage visées à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier concernant un immeuble, notamment :
a) en contactant un vendeur afin de convenir d’un rendez-vous pour une visite dudit immeuble par un tiers;
b) en visitant ledit immeuble avec un tiers;
d) en convenant avec un tiers que ce dernier lui verserait une partie de la rétribution dans l’éventualité d’une transaction de vente pour ledit immeuble;
commettant à chacune de ces occasions une infractions à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Entre le ou vers la fin du mois de mars 2010 et le ou vers le 19 avril 2010, concernant un immeuble, a imité ou permis que soit imité la signature du vendeur au contrat de courtage;
commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Le ou vers le 6 septembre 2011, lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré que :
a) le vendeur a signé un contrat de courtage devant lui;
b) le tiers a rédigé une promesse d’achat concernant un promettant-acheteur;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 7 mai 2013, le comité de discipline a ordonné, quant aux chefs nos 1 a), 1 b) ,1 d), 2, 3 a) et 3 b) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (E7345) de M. Jean-François Houde pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, à être purgée à l’expiration des délais d’appel s’il est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.
De plus, le comité a ordonné que les périodes de suspension imposées aux chefs nos 1 a), 1 b) et 1 d) soient purgées de façon concurrente entre elles, que la période de suspension imposée au chef no 2 soit purgée de façon consécutive à celles imposées au chef no 1 et que les périodes de suspension imposées aux chefs nos 3 a) et 3 b) soient purgées de façon concurrente entre elles, mais consécutive à celles des autres chefs de la plainte formelle.
Compte tenu que M. Jean-François Houde n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de deux cent soixante-dix (270) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 27 juin 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
