33-12-1465
Numéro de permis
E1540
Nom du courtier
Panait, Camelia-Florentina
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME CAMELIA-FLORENTINA PANAIT
Dossier : 33-12-1465
AVIS est donné par les présentes que Mme Camelia-Florentina Panait, autrefois courtier immobilier (permis n° E1540), dont l’établissement était situé à Saint-Sauveur, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Vers les mois de mai et juin 2009, concernant un immeuble, a permis et/ou facilité à un individu non-membre de l’ACAIQ, de mettre en place un stratagème permettant à l’acheteur pressenti d’obtenir un financement garanti par hypothèque immobilière sur la base de documents et d’information qui se sont avérés faux, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de ACAIQ.
Le 29 avril 2013, le comité de discipline a ordonné, quant au chef no 1 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (E1540) de Mme Camelia-Florentina Panait pour une période de quatre (4) mois, à être purgée à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut, au moment ou elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Camelia-Florentina Panait n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quatre (4) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 3 juin 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
