33-12-1482

Numéro de permis

E5725

Nom du courtier

Bracho, Isabel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-12-1482

AVIS est donné par les présentes que Isabel Bracho, autrefois courtier immobilier, permis no E5725, dont l’établissement était situé à Brossard, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Au courant du mois de décembre 2010, concernant une demande de financement pour un emprunteur, en vue de l’acquisition d’un immeuble, a encouragé la fabrication et l’utilisation de faux documents, a altéré la lettre d’emploi d’un emprunteur et a transmis ou permis que soient transmis ces faux documents et informations inexactes à une institution financière.

Chef 2 : Au courant du mois de décembre 2010, concernant une demande de financement pour un emprunteur, en vue de l’acquisition d’un immeuble, a encouragé la fabrication et l’utilisation de faux documents et a transmis ou permis que soient transmis ces faux documents et informations inexactes à une institution financière.

Chef 4 : À deux occasions, à partir du 1er octobre 2010 et du 24 novembre 2010, relativement à deux contrats de courtage exclusif, n’a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle elle était affectée, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres.

Le 21 septembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E5725 de Isabel Bracho pour une période de 12 mois à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 26 octobre 2015

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline