33-12-1506
Numéro de permis
D5176
Nom du courtier
Pellerin, Christian
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. CHRISTIAN PELLERIN
Dossier : 33-12-1506
AVIS est donné par les présentes que Christian Pellerin, autrefois courtier immobilier (permis no D5176), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
Chef 1 : Le ou vers le 28 mars 2009, concernant un immeuble, a fait signer ou permis que la venderesse signe un formulaire modification et avis de réalisation de condition, lequel stipule notamment :
«M2.3 Autres modifications A) Suite à l’inspection en bâtiment le 27 mars 2009 et les travaux de réparations et rénovations requis, une remise de 25 000$ au compte d’un notaire en fidéicommis retenu à l’acte de vente notarié pour l’acheteur.» (sic)
et ce, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’immeuble, suite à ladite inspection, ne nécessitait pas des travaux qui justifiaient une telle retenue.
Chef 2 : Concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai au directeur de la place d’affaires à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, notamment :
a) à compter du ou vers le 11 mars 2009, une promesse d’achat et ses annexes AA et AB ;
b) à compter du ou vers le 13 mars 2009, une contre-proposition ;
c) à compter du ou vers le 28 mars 2009, un formulaire modifications et avis de réalisation de conditions ;
Le 10 avril 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 2 a), 2 b) et 2 c) de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D5176) de Christian Pellerin pour des périodes totalisant quatre-vingt-dix (90) jours.
Compte tenu que Christian Pellerin n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 20 mai 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
