33-14-1762

Numéro de permis

D0052

Nom du courtier

Pichette, Normand

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-14-1762

AVIS est donné par les présentes que Normand Pichette, autrefois courtier immobilier, permis no D0052, dont l’établissement était situé à Mascouche, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 6 décembre 2010, concernant un immeuble, a complété un contrat de courtage désignant une compagnie à titre de vendeur alors que ladite compagnie n'était pas propriétaire dudit immeuble.

Chef 2 : À compter du ou vers le 10 décembre 2010, concernant un immeuble, n'a pas transmis à l'agence immobilière à laquelle il était affecté tous les renseignements et documents nécessaires à la tenue des dossiers, livres et registres, soit une promesse d'achat et une annexe A.

Chef 3 : Entre le ou vers le 7 février et le 17 février 2011, concernant un immeuble, a encouragé ou permis qu’un promettant-acheteur signe une promesse d'achat à un prix de 220 000 $, sans s'assurer qu'il soit préalablement informé que le vendeur l'avait acquis le 15 février 2011 à un montant de 32 000 $.

Chef 4 : Le ou vers le 17 février 2011, concernant un immeuble, a permis et/ou toléré qu'il soit mentionné, à la clause A 3.1 d’une annexe A liée à une promesse d'achat le versement d'un acompte de 44 000 $ alors que cela ne représentait pas la réalité.

Chef 5 : Le ou vers le 28 avril 2013, relativement à un immeuble, a rédigé une annexe et l'a fait signer à un promettant-acheteur laquelle prévoyait notamment que « le vendeur s'engage à remettre la somme de 11 750$ à l'acte notarié à l'acheteur (…) » alors que la promesse d'achat ne comportait aucun renvoi à ladite annexe.

Chef 6 : Le 18 novembre 2013 et le 15 avril 2014, concernant un immeuble, n'a pas transmis sa version chronologique des faits relativement au dossier COMIN-1245, tel que requis par Me Luc Pelletier et Me Isabelle Lafrenière

Chef 7 : Au courant du mois de juin 2014, dans le cadre d'une enquête tenue par le syndic adjoint, a omis et/ou négligé de se présenter à une rencontre fixée le 25 juin 2014.

Le 11 novembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D0052 de Normand Pichette pour une période de 13 mois à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 décembre 2015

Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du Comité de discipline