33-15-1793

Numéro de permis

C4140

Nom du courtier

Vennes, Berthe

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-15-1793

AVIS est donné par les présentes que Berthe Vennes, autrefois courtier immobilier, permis no C4140, dont l’établissement était situé à Sorel-Tracy, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 25 novembre 2013, concernant un immeuble, a posé des actes incompatibles avec un contrat de courtage exclusif confié à une agence immobilière et sa représentante, notamment en communiquant avec la vendeuse.

Chef 2 : Le ou vers le 11 août 2014, dans le cadre d'une enquête tenue par le syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré n'avoir jamais communiqué avec la vendeuse.

Le 17 août 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C4140 de Berthe Vennes pour une période totale de 60 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 24 septembre 2015

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline