33-15-1829

Numéro de permis

E5784

Nom du courtier

Fortin, Josée

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS DE PERMIS

Dossier : 33-15-1829

AVIS est donné par les présentes que Josée Fortin, autrefois courtier immobilier, permis no E5784, dont l’établissement était situé à Québec, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Pour les années 2011 à 2014, a éludé le paiement et/ou la remise des sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciale (TVQ) en ne les remettant pas aux instances gouvernementales.

Le 25 février 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E5784 de Josée Fortin pour une période de 3 mois et imposé une restriction à son permis lui interdisant de façon permanente de percevoir et d’administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente d’immeubles, le tout prenant effet au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 5 avril 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline