33-15-1831

Numéro de permis

E1744

Nom du courtier

Labonté, Peterson

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier 33-15-1831

AVIS est donné par les présentes que Peterson Labonté, autrefois courtier immobilier, permis no E1744, dont l’établissement était situé à Ahuntsic, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Au courant du mois de mars 2013, concernant un immeuble, a agi aveuglément ou par complaisance, suivant les instructions d’un tiers, en complétant une promesse d’achat.

Chef 2 : Le ou vers le 25 février 2015 concernant un immeuble, dans le cadre d’une enquête tenue par le syndic adjoint, a fait une fausse déclaration en affirmant qu’il avait rencontré le promettant-acheteur.

Le17 décembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E1744 de Peterson Labonté pour une période de 5 mois à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 janvier 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline