33-15-1849

Numéro de permis

G0623

Nom du courtier

Jacques, Nadia

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-15-1849

AVIS est donné par les présentes que Nadia Jacques, autrefois courtier immobilier, permis no G0623, dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 b) : Concernant un immeuble, à compter du ou vers le 13 novembre 2013 n’a pas respecté son engagement envers les promettant-acheteurs de payer un montant de 1 000$ pour les frais et honoraires du notaire;

Chef 2 : À compter du ou vers le 15 juillet 2014, concernant un immeuble, n’a pas collaboré un analyste au Service d’assistance de l’OACIQ, en omettant, négligeant ou refusant de confirmer par courriel l’entente verbale prise par téléphone à l’effet qu’elle rembourserait le montant de 1 000 $ aux promettant-acheteurs pour les frais et honoraires du notaire.

Chef 3 : Dans le cadre d’une enquête tenue par le syndic adjoint concernant un immeuble :

à compter du 30 mars 2015 à 11h55, n’a pas donné suite au courriel du syndic adjoint lui demandant de le rappeler;
à compter du 16 avril 2015, n’a pas donné suite à la demande par courrier recommandé du syndic adjoint de le contacter;
Le 15 juin 2015, n’a pas comparu au Bureau du syndic à 10h, tel que requis par l’assignation duces tecum signée par le syndic adjoint le 29 mai 2015;
Le ou vers le 22 juin 2015, n’a pas respecté son engagement de se présenter devant le Bureau du syndic pour répondre aux questions du syndic adjoint.

Le 7 juin 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no G0623 de Nadia Jacques pour une période de 180 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 12 juillet 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline