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33-22-2418

Numéro de permis

C7166

Nom du courtier

Sylvia Younan

Décision

AVIS DE RÉVOCATION ET DE SUSPENSION PERMANENTE DU PERMIS
SYLVIA YOUNAN (C7166)
No greffe : 33-22-2418

Soyez avisé que le 14 décembre 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sylvia Younan, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, soit révoqué. Il a de plus ordonné la suspension permanente du permis de Mme Younan si un nouveau permis lui était délivré et a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à Mme Younan ainsi qu’à une agence au sein de laquelle Mme Younan est actionnaire et/ou administrateur, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Concernant un immeuble sis à L’Île-Bizard, alors qu’elle représentait les promettants-acheteurs à une promesse d’achat :
  1. du 7 au 9 avril 2019, a communiqué ou tenté de communiquer directement avec le vendeur alors qu'il était représenté par des courtiers immobiliers;
  2. le ou vers le 7 avril 2019, a elle-même fait signer un accusé réception de la lettre d’acceptation hypothécaire aux vendeurs alors qu’ils étaient représentés par des courtiers immobiliers;
  3. le ou vers le 7 avril 2019, a antidaté la signature des vendeurs audit accusé réception.

Chef 3 : Le ou vers le 31 août 2021, dans le cadre d’une enquête tenue par le Bureau du Syndic concernant un immeuble sis à L’Île-Bizard, a faussement déclaré à la syndique adjointe qu’elle ne s’était pas présentée audit immeuble afin de faire signer un accusé réception de la lettre d’acceptation hypothécaire aux vendeurs.

Chef 4 : Le ou vers le 13 décembre 2019, concernant un immeuble sis à Dollard-des-Ormeaux, a perçu une rétribution de 5% alors qu’elle avait convenu d’une diminution de la rétribution à 3%.

Chef 5 : Le ou vers le 21 janvier 2021, dans le cadre d’une enquête tenue par le Bureau du Syndic concernant un immeuble sis à Dollard-des-Ormeaux, a faussement déclaré à la syndique adjointe que c’est le vendeur qui a transmis le courriel de confirmation de diminution de la rétribution à 3%, à son insu, en utilisant son téléphone cellulaire.

Brossard, ce 18 décembre 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline