33-23-2471

Numéro de permis

G6033

Nom du courtier

Jonathan Dauphinais-Fortin

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JONATHAN DAUPHINAIS-FORTIN (G6033)
No greffe: 33-23-2471

Soyez avisé que le 29 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jonathan Dauphinais-Fortin, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu du 9 septembre 2024 au 9 septembre 2033 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, a participé à un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de disciplinaire