33-23-2484

Numéro de permis

G5122

Nom du courtier

Yassine Chentoufi

Décision

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PERMIS
YASSINE CHENTOUFI (G5122)
No greffe : 33-23-2484

Soyez avisé que le 18 août 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Yassine Chentoufi, dont l’établissement était situé Gatineau, soit suspendu provisoirement immédiatement et a interdit la délivrance de toute catégorie de permis jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire, pour avoir présumément commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Entre les ou vers les 25 novembre 2022 et 20 mars 2023, l’Intimé, personnellement et par l’entremise de Yassine Chentoufi Courtier Immobilier inc. dont il est le président et le seul actionnaire, s’est approprié la somme approximative de 231 290 $ auprès d’entreprises spécialisées dans l’avance de rétributions en mettant en place un stratagème frauduleux visant à simuler 11 fausses transactions immobilières, dans lesquelles des propriétaires d’immeubles et prête-noms ont été impliqués à leur insu au moyen de signatures qu’il a forgées et de faux documents qu’il a fabriqués dont : a) des contrats de courtage vente et achat, b) une fiche Centris, c) des déclarations du vendeur, d) un avis de divulgation, e) des promesses d’achat et f) des lettres de financement.
Chef 2 : À compter du ou vers le 30 novembre 2022, l’Intimé, personnellement et par l’entremise de Yassine Chentoufi Courtier Immobilier inc. dont il est le président et le seul actionnaire, a abusé de la bonne foi et de la confiance de son agence immobilière en l’impliquant à son insu dans un stratagème frauduleux visant à obtenir illégalement des avances de rétributions totalisant la somme approximative de 231 290 $ par la simulation de 11 fausses transactions immobilières, la rendant en outre solidairement responsable du remboursement des avances reçues dans approximativement 8 de ses fausses transactions.
Chef 3 : À compter du ou vers le 30 novembre 2022, l’Intimé a inscrit ou permis que soit inscrit faussement sur un service de diffusion d’information la vente d’un immeuble.
 
Brossard, ce 18 août 2023
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline