33-23-2487

Numéro de permis

G9172

Nom du courtier

Marco Fragapane

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARCO FRAGAPANE (G9172)
No greffe : 33-23-2487

Soyez avisé que le 28 juin 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Marco Fragapane, dont l’établissement est situé à Lachine soit suspendu du 29 août 2024 au 25 janvier 2025.

Chef 2 : À une date inconnue, mais se situant entre les mois de décembre 2019 et de juillet 2020, a créé un faux document indiquant que le courtier collaborateur A acceptait de réduire sa rétribution à 2%, et l’a remis à son dirigeant d’agence.

Chef 3 : À une date inconnue, mais se situant au mois de mai 2020, concernant un immeuble sis à Pointe-Claire, alors que le contrat de courtage prévoyait une rétribution payable par les vendeurs de 2%, a fait de fausses représentations à la vendeuse pour que celle-ci lui verse plutôt une rétribution de 4%.

Chef 4 : Les 27 février et 31 mars 2023, a entravé l’enquête du syndic, notamment en déclarant faussement à l’enquêteur que le courtier collaborateur A avait rédigé et signé un document indiquant qu’il avait accepté de réduire sa commission à 2%.
Brossard, ce 29 août 2024

Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de discipline