Frais administratifs et droits exigibles

Les droits exigibles relatifs au maintien et à la délivrance de permis présentés sur cette page sont valides du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Ils sont révisés chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada et du niveau de traitement que requiert chaque demande.

Les frais administratifs ci-dessous mentionnés sont révisés et valides pour une période de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

FRAIS ADMINISTRATIFS : les tarifs ci-dessous incluent les taxes et sont valides du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Changements liés au permis : toute modification à une demande en cours ou finalisée est sujette à des frais administratifs additionnels.

  • Affectation d’un courtier à un autre établissement : 35 $
  • Autorisation (ou retrait d'autorisation) d'exercice au sein d'une société par actions : 105 $
  • Changement de nom d'agence ou de courtier : 105 $
  • Demande de suspension ou révocation volontaire en cours d’année : 35 $
  • Modification de permis et ajout de qualifications : 105 $
  • Nomination d’un dirigeant d’agence : 105 $
  • Transfert d'agence : 105 $

Traitement administratif : utilisez ce bordereau de paiement (PDF) pour acquitter les frais de traitement administratif et le joindre à votre demande.

  • Changements apportés à une demande en cours ou finalisée : 35 $
  • Paiement de facture effectué par erreur à l'OACIQ : 35 $

Levée de suspension de permis

  • Administrative : 105 $ (ex. : après une demande de suspension volontaire, une cessation des activités pour le compte d’une agence, expiration d’une sanction disciplinaire, etc.)
  • Titulaire de permis ayant manqué à ses obligations envers l'OACIQ : 400 $ (ex. : ne pas avoir complété la mise à jour obligatoire de ses renseignements, ne pas avoir terminé le PFCO, ne pas avoir changé sa photo, ne pas avoir respecté un engagement à suivre une formation dans un certain délai, etc.)

Changement de photo : pour plus de détails, consultez cet article.

  • Changement de photo électronique ou papier – plus de 12 mois avant l’échéance : 35 $

Autres :

  • Attestation de permis : 35 $
  • Chèque sans provision : 35 $
  • Historique de permis : 105 $

DROITS EXIGIBLES : les tarifs ci-dessous incluent les taxes et sont valides du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

Délivrance et maintien de permis : suivant une délivrance de permis de courtier immobilier ou d’agence immobilière vous devrez renouveler le permis annuellement, au plus tard le 30 avril de chaque année et le montant à payer à ce moment couvrira une année entière. Consultez cette page pour télécharger les différents formulaires à remplir.

Délivrance d’un permis de courtier immobilier : nous vous invitons à consulter cet article pour en connaître davantage les étapes à suivre.

Frais à payer : le total des frais à payer pour une délivrance de permis de courtier immobilier ainsi que les frais pour InstanetFormsMC détaillés ici (PDF) varient en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Si vous effectuez des transactions immobilières résidentielles, vous devez obligatoirement être abonné aux formulaires électroniques InstanetFormsMC pour accéder aux versions à jour des formulaires de courtage.

Droits exigibles : les tarifs ci-dessous incluent les frais d’étude de dossier, la contribution au FICI, les frais d’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC, les frais reliés à la vérification des antécédents judiciaires, les taxes ainsi que la prime du FARCIQ. Cliquez ici (PDF) pour savoir comment les frais affichés ci-dessous sont calculés. Par conséquent, dans le cas d’un refus de délivrance du permis ou d’une annulation de la demande, seuls les frais reliés aux droits d’exercice, à la contribution du Fonds d’indemnisation (FICI), à la prime au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) et à l’abonnement aux formulaires électroniques sont remboursés.

  • Mai 2024 : 2 447,25 $
  • Juin 2024 : 2 282,79 $
  • Juillet 2024 : 2 118,34 $
  • Août 2024 : 1 953,87 $
  • Septembre 2024 : 1 789,40 $
  • Octobre 2024 : 1 624,94 $
  • Novembre 2024 : 1 460,48 $
  • Décembre 2024 : 1 296,01 $
  • Janvier 2025 : 1 131,55 $
  • Février 2025 : 967,09 $
  • Mars 2025 : 802,62 $
  • Avril 2025 : 638,16 $
À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de septembre, vous paierez 1 734,21 $, taxes incluses, montant auquel des frais de 55,19 $, taxes incluses, ont été ajoutés pour l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC. Cela vous fera un total de 1 789,40 $, taxes incluses. Pour cet exemple, votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril de l’année qui suit.


Droits acquis : les tarifs ci-dessous incluent les taxes et s'appliquent aux courtiers dont le permis est actuellement révoqué avec droits acquis et qui souhaitent les maintenir pour une année supplémentaire. Le total à payer varie selon le mois où la demande est déposée. Cliquez ici (PDF) pour savoir comment les frais ci-dessus sont calculés. Pour plus de précisions au sujet des droits acquis, consultez les réponses aux questions 26 et 27 de cette foire aux questions.

  • Mai 2024 : 1 718,88 $
  • Juin 2024 : 1 602,37 $
  • Juillet 2024 : 1 485,86 $
  • Août 2024 : 1 369,35 $
  • Septembre 2024 : 1 252,84 $
  • Octobre 2024 : 1 136,34 $
  • Novembre 2024 : 1 019,83 $
  • Décembre 2024 : 903,32 $
  • Janvier 2025 : 786,81 $
  • Février 2025 : 670,30 $
  • Mars 2025 : 553,80 $
  • Avril 2025 : 437,29 $

Délivrance d’un permis d’agence immobilière

Frais à payer : le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. Les frais d’étude de dossier sont non remboursables, payables au moment du dépôt de votre demande en plus des frais de droits exigibles imposés par la réglementation. D’autres frais administratifs mentionnés ci-dessus peuvent s'appliquer.

Droits exigibles : les tarifs ci-dessous incluent la contribution au FICI, les taxes ainsi que la prime du FARCIQ mais n'incluent pas les frais d’étude de dossier. En fonction de la complexité du dossier, les frais sont de 750,00 $ ou 1 500,00 $, taxes incluses. Consultez cet article pour plus de détails. Cliquez ici (PDF) pour savoir comment les frais ci-dessous sont calculés.

  • Mai 2024 : 1 344,64 $
  • Juin 2024 : 1 232,59 $
  • Juillet 2024 : 1 120,55 $
  • Août 2024 : 1 008,49 $
  • Septembre 2024 : 896,43 $
  • Octobre 2024 : 784,38 $
  • Novembre 2024 : 672,33 $
  • Décembre 2024 : 560,27 $
  • Janvier 2025 : 448,22 $
  • Février 2025 : 336,16 $
  • Mars 2025 : 224,11 $
  • Avril 2025 : 112,06 $

Autorisation spéciale : tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes et comprennent les frais d’étude de dossier qui ne sont pas remboursables. Pour plus de détails, consultez cet article.

  • Personne physique : 1 718,88 $*
  • Société, personne morale ou groupement de personnes : 1 601,96 $*
  • Société, personne morale ou groupement de personnes (dossier complexe) : 2 351,96 $*

*Le montant de la prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ) doit être ajouté à ce montant. Il variera selon l’application de la réglementation et l’étude du cas d’espèce.

MAINTIEN DE PERMIS 2024 : les tarifs ci-dessous incluent les taxes et s'appliquent aux titulaires de permis valides qui souhaitent maintenir leur droit d’exercice pour une année supplémentaire. La période du renouvellement de permis débute au mois de mars de chaque année.

  • Permis de courtier immobilier et abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC : 1 973,56 $
  • Permis de courtier immobilier sans abonnement aux formulaires électroniques InstanetFormsMC   : 1 890,78 $
  • Permis d’agence immobilière : 1 344,64 $
Dernière mise à jour : 18 juillet 2024
Numéro de référence : 207587