En utilisant les services d’un courtier, les clients s’en trouvent doublement gagnants.
Le courtage immobilier étant régi par la Loi sur le courtage immobilier, vos clients ont droit non seulement à des services professionnels, mais également à des protections en cas de problème.
Discipline
Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le comité de discipline, trouvez une date d’audience disciplinaire à l’aide du calendrier, consultez les avis et le registre des décisions disciplinaires.
Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)
Le CDMP statue sur la délivrance des nouveaux permis ainsi que sur le maintien d’un permis lorsque celui-ci a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions.
Exercice illégal
L’un des mandats de l’OACIQ est de mener enquête et de porter des accusations pénales, s’il y a lieu, contre les personnes qui posent des gestes réservés aux courtiers sans détenir le permis nécessaire.
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)
Ce fonds offre une protection financière aux consommateurs victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction immobilière avec un courtier.
