Articles publics
30 octobre 2017
Conditions de consultation du Registre des titulaires de permis de l'OACIQ
La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
11 octobre 2016
22 mars 2013
La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis
La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.