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Conditions de consultation du Registre des titulaires de permis de l'OACIQ
La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Comment changer votre photo dans le Registre
Votre photo sur votre permis constitue votre image professionnelle auprès de toute personne qui consulte votre dossier dans le Registre des titulaires de permis. Il est donc primordial qu’elle soit à jour et respecte différents critères.
La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis
La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.
